Qualification juridique des Cryptomonnaies

Qualification juridique des Cryptomonnaies Qu’est-ce qu’une Cryptomonnaie? Une cryptomonnaie est l’unité de compte d’un registre distribué, dont la blockchain est le type d’infrastructure le plus connu, mais pas le seul. On parle de registre distribué car il s’agit à la fois d’ un registre comptable et d’ un protocole informatique distribué : contrairement à une base […]

Régulation des PSAN

PSAN – Prestataires de services sur actifs numériques Textes juridiques de référence: Articles L. 54-10-1 à L. 54-10-5, D. 54-10-1, D. 54-10-2, D. 54-10-7 et D. 54-10-9, L. 561- 1 et suivants etR. 561-1 et suivants du code monétaire et financier.Articles 721-1-1, 721-3 à 721-6 et 722-1, 722-4, 722-5, 722-7, 722-13 et 722-14 du règlement […]