Ce Mardi 28 mars 2023, les députés des commissions des affaires économiques et monétaires et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont adopté leur position sur trois projets de législation relatifs au paquet AML.
The EU DLT Pilot Regime Did you know that the EU DLT Pilot Regime, has an implementation date of 23 March 2023? In one word, today? It represents a significant step forward in the use of distributed ledger technology (DLT) in the European financial services sector. ➡ The DLT Pilot Regime provides authorization to Multilateral […]
QUE VA CHANGER LE REGLEMENT MiCA DANS L’ENCADREMENT FRANÇAIS DES ACTIFS NUMERIQUES ? Depuis plusieurs années, l’Union européenne a marqué sa volonté d’harmoniser la règlementation des Etats membres sur la qualification juridique des différentes catégories d’actifs numériques qui circulent auprès du grand public, ainsi que des opérations qui les concernent. C’est dans cette perspective que la […]
