Régulation des PSAN

PSAN – Prestataires de services sur actifs numériques Textes juridiques de référence: Articles L. 54-10-1 à L. 54-10-5, D. 54-10-1, D. 54-10-2, D. 54-10-7 et D. 54-10-9, L. 561- 1 et suivants etR. 561-1 et suivants du code monétaire et financier.Articles 721-1-1, 721-3 à 721-6 et 722-1, 722-4, 722-5, 722-7, 722-13 et 722-14 du règlement […]

Smart Contract

Smart Contract – Le contrat dit « intelligent » La solution des smart contracts, dits contrats intelligents découle de la technologie blockchain. La compréhension de ces contrats intelligents, en français, est indispensable afin de connaître le régime juridique applicable. Les smart contracts, s’appuient sur la technologie de la blockchain afin de rendre infalsifiables les termes et conditions […]