Adoption du Paquet AML par le Parlement Européen 28/03
Le 20 juillet 2021, la Commission européenne a présenté un paquet législatif visant à renforcer les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce paquet, appelé « Paquet AML », est ambitieux et vise à renforcer les dispositions de financement de la politique européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).
Ce Mardi 28 mars 2023, les députés des commissions des affaires économiques et monétaires et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont adopté leur position sur trois projets de législation relatifs au paquet AML.
Les projets du Package AML ayant été adoptés sont les suivants:
– Le “règlement unique” de l’UE, qui contient des dispositions sur le devoir de vigilance à l’égard de la clientèle, la transparence des bénéficiaires effectifs et l’utilisation d’instruments anonymes, tels que les cryptoactifs, et de nouvelles entités telles que les plateformes de financement participatif. Il comprend également des dispositions sur les passeports et visas dits « dorés ».
Le texte a été adopté par 99 voix pour, 8 voix contre et 6 abstentions.
– La sixième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, qui contient des dispositions nationales sur la surveillance et les cellules de renseignement financier, ainsi que sur l’accès des autorités compétentes aux informations nécessaires et fiables, tels que les registres des bénéficiaires effectifs et les actifs stockés dans des zones franches.
Le texte est adopté par 107 voix pour et 5 voix contre.
– Le règlement instituant l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA), dotée de pouvoirs de surveillance et d’enquête pour assurer le respect des exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le texte est adopté par 102 voix pour, 11 voix contre et 2 abstentions.
Analyse des implications de ces nouvelles dispositions sur l’écosystème Crypto
- Les plateformes DAO, NFT et DeFi seront incluses dans le périmètre des « entités obligées », c’est-à-dire qu’elles seront tenues de se conformer aux règles et réglementations AML tant qu’elles sont contrôlées directement ou indirectement, y compris par le biais de contrats intelligents ou de votes protocoles, par des personnes physiques et morales identifiables ,
- Les établissements de crédit et les établissements financiers doivent appliquer des mesures de diligence raisonnable lorsqu’ils autorisent des transactions cryptographiques d’une valeur supérieure à 1 000 € De plus, il existe des mesures de diligence raisonnable renforcées pour les relations de correspondant avec des fournisseurs de services cryptographiques hors de l’UE et les paiements impliquant des portefeuilles auto-hébergés.
- Le communiqué de presse indique « Pour restreindre les transactions en espèces et en cryptoactifs, les députés souhaitent plafonner les paiements pouvant être acceptés par les personnes fournissant des biens ou des services. Ils fixent des limites allant jusqu’à 7000 € pour les paiements en espèces et 1000 € pour les transferts de cryptoactifs, où le client ne peut pas être identifié. »
- Les relations commerciales avec des entités sans licence seraient interdites
- Les comptes cryptographiques anonymes, ainsi que les comptes bancaires, seraient interdits par la réglementation. D’autres outils d’anonymisation, notamment les privacywallets, les mixers et les tumblers, sont considérés comme présentant un risque plus élevé. La Commission évaluera également s’il convient de les interdire à l’avenir.
- L’UE a également proposé la création d’une nouvelle Autorité de lutte contre le blanchiment d’argent AMLA, qui supervisera et appliquera les réglementations AML dans l’UE
Les trois projets de loi du paquet AML ont donc été adoptés par le Parlement européen en première lecture le 29 mars 2023. Cependant, le paquet doit encore être approuvé par le Conseil de l’Union européenne avant d’être adopté en tant que loi de l’UE. Le Conseil devrait examiner les propositions dans les prochaines semaines. Une fois que le Conseil aura adopté les propositions, les États membres auront 18 mois pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale.
Juriste en droit des affaires et Contract Manager ayant créer le site ARLY. Intéressée par l’écosystème Blockchain et son encadrement juridique je souhaite réunir les professionnels du droit et permettre à tout juriste de s’emparer de ces sujets.
