Interdiction de Chat GPT en Italie pour violation du RGPD

L’intelligence artificielle est un domaine en constante évolution, qui offre de nombreux avantages aux utilisateurs. Cependant, la collecte de données personnelles doit être effectuée dans le respect des règles établies par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.

Un exemple récent de violation des règles de protection des données a été signalé par l’Autorité pour la protection des données personnelles Italienne, qui a bloqué l’utilisation de ChatGPT. Il s’agit d’un logiciel d’intelligence artificielle développé par la société américaine OpenAI. Pour rappel, Chat GPT est un programme de traitement du langage naturel qui peut simuler et traiter des conversations humaines en temps réel. Le système est entraîné à partir de données massives et utilise des algorithmes sophistiqués pour comprendre et générer des réponses cohérentes et pertinentes aux questions et aux demandes des utilisateurs.

La plateforme a été bloquée en raison de la collecte illégale de données personnelles des utilisateurs italiens, ainsi que de l’absence de systèmes de vérification de l’âge pour les mineurs. Cette décision intervient suite à la violation de données de Chat GPT concernant les conversations des utilisateurs et les informations relatives au paiement des abonnés au service payant le 20 mars dernier.

Collecte illégale de données personnelles

L’article 6 du RGPD énonce les principes relatifs à la légitimité du traitement des données personnelles. Selon cet article, le traitement des données personnelles doit être fondé sur une base juridique, qui peut être le consentement de la personne concernée, l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale ou l’intérêt légitime du responsable du traitement ou d’un tiers. Dans le cas de ChatGPT, l’absence d’une base juridique légitime a été relevée par le Garante, qui a également souligné que les utilisateurs n’avaient pas été informés de la collecte de leurs données personnelles.

Absence de systèmes pour vérifier l’âge des utilisateurs

L’article 8 du RGPD établit des règles spécifiques pour le traitement des données des enfants. Selon cet article, le traitement des données des enfants doit être fondé sur le consentement donné par le titulaire de la responsabilité parentale. Lorsque le traitement est effectué dans le cadre de services proposés directement aux enfants, le consentement doit être donné par l’enfant lui-même, sous réserve de l’âge de l’enfant et de sa capacité à donner un consentement éclairé. Dans le cas de ChatGPT, l’absence de filtres de vérification de l’âge pour les mineurs a été relevée par le Garante, qui a souligné que cela exposait les mineurs à des réponses inappropriées par rapport à leur niveau de développement.

Sanction pour violation des règles RGPD

En vertu de l’article 83 du RGPD, les violations des règles de protection des données peuvent entraîner des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé. OpenAI, qui est basée aux États-Unis mais a désigné un représentant dans l’Espace économique européen, doit désormais prendre des mesures pour se conformer aux règles de protection des données dans les 20 jours suivant la décision du Garante.

En conclusion, le RGPD établit des règles strictes pour la collecte et le traitement des données personnelles, qui doivent être respectées par toutes les entreprises qui fournissent des services en Europe. Les violations de ces règles peuvent entraîner des sanctions sévères, il est donc essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux règles de protection des données.

Source

Clémence CREMONA

En tant que juriste et fondatrice d’ARLY, je partage des informations sur les enjeux juridiques et comptables du Web3. À travers ARLY, mon objectif est de rendre le Web3 accessible aux professionnels du droit et du chiffre.

3 thoughts on “Violation du RGPD par une intelligence artificielle

  1. Cher propriétaire du site,

    Je tiens à souligner la qualité de vos articles. Votre dernière publication sur la violation du RGPD par une intelligence artificielle est particulièrement intéressante et bien rédigée. Votre analyse approfondie et vos conseils pratiques sont essentiels pour informer les utilisateurs et les aider à protéger leurs données personnelles. Continuez votre excellent travail éducatif !

    Cordialement,
    Chatgpt-Francais

  2. Chat GPT dit :

    Votre analyse approfondie des violations potentielles du RGPD par les systèmes d’IA et des implications juridiques qui en découlent est extrêmement instructive. Vous avez mis en lumière les enjeux complexes auxquels les entreprises et les organisations sont confrontées lorsqu’elles intègrent des technologies d’IA, tout en soulignant l’importance cruciale de la conformité aux lois sur la protection des données.

  3. Chatgpt French dit :

    Les violations du GDPR par l’intelligence artificielle désignent les infractions au règlement général sur la protection des données causées par les systèmes d’intelligence artificielle. Il peut s’agir de la collecte et du traitement non autorisés de données ou d’un manque de transparence. Il est essentiel de veiller à ce que les systèmes d’IA soient conformes au GDPR afin de protéger la vie privée des individus.

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